Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

Article L214-17 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version28/11/2023

Entrée en vigueur le 28 novembre 2023

Est créé par : LOI n°2023-140 du 28 février 2023 - art. 1

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

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Entrée en vigueur le 28 novembre 2023
Est créé par :	LOI n°2023-140 du 28 février 2023 - art. 1

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1. Aide universelle d’urgence et violences conjugales.

Village Justice · 20 mars 2023

[…] Le nouveau chapitre IV bis dans le livre II du Code de l'action sociale et des familles, qui concerne l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, sera mis en œuvre par un décret en application de l'article L214-17. Ce décret précisera les formalités de demande, les informations requises, les délais de traitement, ainsi que d'autres règles et procédures pratiques pour l'application de la loi. […]

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Documents parlementaires • 88

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1. Exposé des motifs, 5 septembre 2022, Dépôt, Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L214-17 Code de l'action sociale et des familles

Mesdames, Messieurs, Le Président de la République a fait des droits des femmes et singulièrement de la lutte contre les violences faites aux femmes sa grande cause nationale lors de son premier quinquennat. Le 3 septembre 2019, le Gouvernement lançait le Grenelle des violences conjugales qui a débouché sur un plan d'action global et inédit. Madame Élisabeth BORNE, Première ministre, vient de renouveler l'engagement du gouvernement en faveur de cette grande cause pour le quinquennat à venir. Les auteurs saluent les avancées importantes faites en trois ans, toutefois ils constatent comme le … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-4, 3 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L214-17 Code de l'action sociale et des familles

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-2, 3 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L214-17 Code de l'action sociale et des familles

Le présent article ne propose les conditions de délivrance du prêt qu'à titre illustratif. Cette absence de conditions précises risque de compromettre la mise en œuvre du prêt. Cet amendement vise à établir dans la loi des critères d'octroi clairement définis. L'avance serait octroyée dans trois situations : - en cas d'ordonnance de protection délivrée par le juge ; - en cas de dépôt de plainte par la victime ; - en cas de signalement adressé au procureur notamment par les professionnels de santé. Certains hôpitaux, comme Lille ou Valenciennes, ont déjà contractualisé avec les parquets … Lire la suite…

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