Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables / Section 3 : Etat / Sous-section 5 : Directeur général de l'agence régionale de santé
Article R121-12-19 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2023
Entrée en vigueur le 9 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-260 du 7 avril 2023 - art. 2
Les dispositions des articles R. 1435-40 à R. 1435-42 du code de la santé publique sont applicables aux décisions prises par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du présent code.
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