Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna / Chapitre IV : Protection des majeurs / Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs / Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Article D554-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2023
Est créé par : Décret n°2023-412 du 26 mai 2023 - art. 1
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, la section 1 du chapitre II du titre VII du livre IV est ainsi modifiée :
1° Aux articles D. 472-5 et D. 472-5-1, les mots : “ au recueil des actes administratifs de la préfecture ” sont remplacés par les mots : “ au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna ” ;
2° A l'article D. 472-5-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ la commission départementale d'agrément ” sont remplacés par les mots : “ la commission territoriale d'agrément ” ;
b) Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
“ 1° Un représentant de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
c) Les huitième, neuvième et dixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
“ 4° Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilités dans la collectivité, dont au minimum un mandataire exerçant à titre individuel ; ”
d) Le onzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
“ 5° Un représentant des usagers nommé par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna après appel de candidatures et avis du procureur de la République. ” ;
e) Le treizième alinéa est supprimé.