Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre VI : Polynésie française / Chapitre IV : Protection des majeurs / Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs / Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Article D564-9 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version29/05/2023
Entrée en vigueur le 29 mai 2023
Est créé par : Décret n°2023-412 du 26 mai 2023 - art. 2
L'article D. 472-13 n'est pas applicable en Polynésie française.
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