Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre V : Adoption / Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption / Sous-section 3 : Habilitation

Article R225-33-2 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version16/08/2023

Entrée en vigueur le 16 août 2023

Est créé par : Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 1

L'habilitation ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées aux 2° ou aux 7° et 8° de l'article R. 225-33 se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article R. 225-20.

Entrée en vigueur le 16 août 2023
Est créé par :	Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 1

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