Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre IV : Services aux familles
Article L214-7-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/2023
Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 17 (V)
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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