Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées / Section 3 : Service public départemental de l'autonomie
Article L149-13 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2025
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 2 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
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