Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 4 bis : Coopérations / Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social
Article L312-7-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2025
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 6 (V)
Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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