Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE II : L'ÉTAT / Chapitre II : Organisation administrative / Section 1 : Institutions centrales / Sous-section 5 : Commission des comptes du tourisme
Article D122-28 du Code du tourismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/2006
Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
La commission se réunit au moins une fois l'an sur convocation de son président.
Elle peut entendre toute personne invitée à l'initiative de sa présidence.
Elle peut entendre toute personne invitée à l'initiative de sa présidence.
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