Article L131-4 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005
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Version25/07/2009
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Version22/03/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 juillet 2009

Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 26

Le conseil régional fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité régional du tourisme.


Le comité comprend notamment des délégués du conseil régional, un ou plusieurs délégués de chaque conseil général, ainsi que des membres représentant :


1° Les organismes consulaires ;


2° Chaque comité départemental du tourisme ou organisme assimilé ;


3° Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ;


4° Les professions du tourisme, du thermalisme et des loisirs ;


5° Les associations de tourisme et de loisirs ;


6° Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de tourisme.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
Sortie de vigueur le 22 mars 2015
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Commentaires2


1Régions - Gouvernance Des Agences Régionales De Développement Économique
M. Didier Le Gac · Questions parlementaires · 21 novembre 2023

En effet, l'article L. 1111-6-I du code général des collectivités territoriales, depuis la loi « 3DS » de 2022, dispose en substance que les représentants d'une collectivité territoriale désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale ne contreviennent pas, du seul fait de cette désignation, aux lois pénales et déontologiques dès lors qu'ils exercent cette activité « en application de la loi ». […] Cette robustesse des CRT s'appuie ainsi sur leur inscription dans le code du tourisme, qui prévoit explicitement : à l'article L. 131-3 du code du tourisme, il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme. […]

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2Commentaire de la décision n°3868 du Tribunal des Conflits
Tribunal des conflits · 15 octobre 2012

l'article 34 du décret du 24 octobre 1849, de la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige. Selon les dispositions de l'article L. 131-4 du code du tourisme, le conseil régional fixe le statut du comité régional du tourisme. En l'espèce, celui de Bourgogne était constitué sous la forme d'une association régie par la loi de 1901. […]

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Décisions3


1CADA, Avis du 16 janvier 2020, Comité régional du tourisme Auvergne-Rhône-Alpes, n° 20193890

[…] la commission relève, d'une part, qu'aux termes de l'article L131-2 du code du tourisme, « Le conseil régional assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique dans la région. / Il coordonne, […] D'autre part, aux termes de l'article L131-3 du même code, « Il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme » dont le statut et les missions sont fixés par les dispositions des articles L131-4 à L131-10 du code du tourisme. L'article L131-4 de ce code prévoit notamment que « le conseil régional fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité régional du tourisme », qui comprend « des délégués du conseil régional, […]

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2Tribunal administratif de Bastia, 28 juin 2012, n° 1100417
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code du tourisme, une institution spécialisée est chargée, dans le cadre des orientations définies par la Collectivité territoriale de Corse, de la coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse. Cette institution assure notamment la promotion touristique de l'île et met en œuvre la politique d'aide à la modernisation et au développement des structures d'accueil et d'hébergement » ;

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2013, 12MA03684
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 4424-31 : « La collectivité territoriale de Corse détermine et met en oeuvre, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, les orientations du développement touristique de l'île. / Elle définit, […] Elle assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique en Corse. / Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques en Corse. / Par dérogation aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code de tourisme, une institution spécialisée est chargée, […]

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