Code du tourisme / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS / Chapitre 1er : La région
Article L131-8 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Le comité régional du tourisme réalise les actions de promotion touristique de la région en France et à l'étranger.
Commentaires • 6
l'article 34 du décret du 24 octobre 1849, de la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige. Selon les dispositions de l'article L. 131-4 du code du tourisme, le conseil régional fixe le statut du comité régional du tourisme. En l'espèce, celui de Bourgogne était constitué sous la forme d'une association régie par la loi de 1901. […]
Lire la suite…Un marché conclu entre deux personnes privées a la nature d'un contrat de droit privé, sauf à ce que l'acheteur agisse en qualité de mandataire d'un pouvoir adjudicateur défini à l'article 2 du code des marchés publics, […] comme se rattachant à l'élaboration du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs, mission relevant des régions et que l'article L131-7 du code du tourisme attribue aux comités régionaux du tourisme, […] Mais les CRT les exercent alors en leur nom, au titre de la délégation qui leur est consentie. […] Ainsi les seules dispositions de l'article L. 131-8 du code du tourisme ne permettent pas de caractériser l'existence d'un mandat.
Lire la suite…Décision • 1
1. CADA, Avis du 16 janvier 2020, Comité régional du tourisme Auvergne-Rhône-Alpes, n° 20193890
[…] En l'espèce, la commission relève, d'une part, qu'aux termes de l'article L131-2 du code du tourisme, « Le conseil régional assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique dans la région. / Il coordonne, […] 4° Les professions du tourisme, du thermalisme et des loisirs ; 5° Les associations de tourisme et de loisirs ; 6° Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de tourisme ». L'article L131-8 de ce code dispose que « le conseil régional confie tout ou partie de la mise en œuvre de la politique du tourisme de la région au comité régional du tourisme, notamment dans le domaine des études, de la planification, […]
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
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En effet, l'article L. 1111-6-I du code général des collectivités territoriales, depuis la loi « 3DS » de 2022, dispose en substance que les représentants d'une collectivité territoriale désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale ne contreviennent pas, du seul fait de cette désignation, aux lois pénales et déontologiques dès lors qu'ils exercent cette activité « en application de la loi ». […] Cette robustesse des CRT s'appuie ainsi sur leur inscription dans le code du tourisme, qui prévoit explicitement : à l'article L. 131-3 du code du tourisme, il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme. […]
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