Article L132-2 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005
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Version22/03/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 - art. 6 (AbD), Loi 92-1341 1992-12-23 art. 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Le comité départemental du tourisme, créé à l'initiative du conseil général, prépare et met en oeuvre la politique touristique du département.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 22 mars 2015
7 textes citent l'article

Commentaires3


1Compétence Des Départements Dans Le Domaine Du Tourisme Dans La Loi Portant Nouvelle Organisation Territoriale De La République
M. Jean-Claude Luche, du group UDI-UC, de la circonsciption: Aveyron · Questions parlementaires · 19 novembre 2015

L'article 104 de cette loi consacre le principe d'une compétence partagée des différents niveaux de collectivités territoriales en matière de tourisme, confortant ainsi les dispositions du code du tourisme en la matière. Dans ce cadre, les collectivités territoriales, […] avec le soutien de l'État, des actions de développement touristique. […] En effet, aux termes de l'article 104 de la loi NOTRe, modifiant l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, la compétence tourisme demeure partagée entre les communes, les départements, […] Par ailleurs, ils restent chargés d'établir les schémas d'aménagement touristiques départementaux (article L. 132-1 du code du tourisme), […]

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2Tourisme Et Loisirs - Offices De Tourisme - Statut Juridique.
Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 23 septembre 2014

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'article L. 133-2 du code de tourisme dispose que le statut juridique de l'office de tourisme est déterminé par le conseil municipal et ajoute que lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables. […] Le code du tourisme dispose en son article L. 133-1 « qu'une commune peut, […] dans les conditions prévues aux articles L. 132-2 à L. 133-10 du présent code ». L'article L. 133-2 ajoute que « le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office du tourisme sont déterminés par le conseil municipal. […] Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, […]

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3Statut Juridique De L'Office De Tourisme
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 18 septembre 2014

Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'article L. 133-2 du code de tourisme dispose que le statut juridique de l'office de tourisme est déterminé par le conseil municipal et ajoute que lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables. […] Le code du tourisme dispose en son article L. 133-1 « qu'une commune peut, […] dans les conditions prévues aux articles L. 132-2 à L. 133-10 du présent code ». L'article L. 133-2 ajoute que « le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office du tourisme sont déterminés par le conseil municipal. […] Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, […]

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Décisions2


1Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b, 20 juin 2012, n° 10/00793
Infirmation

[…] Attendu que pas plus la qualité de comité départemental du tourisme n'apparaît dans son objet statutaire en contravention avec les dispositions de l'article L. 132-2 du code de tourisme ; qu'en effet la politique touristique du département ne peut se limiter au développement et à la promotion d'une marque commerciale ;

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2Tribunal administratif de Nantes, 3 juin 2011, n° 1104884
Rejet

[…] — la juridiction administrative est compétente car le comité départemental du tourisme de la Vendée est une association de la loi de 1901 dont l'objet est de mettre en œuvre la politique touristique du département de la Vendée, conformément aux articles L. 132-2 et L. 132-3 du code du tourisme, à ce titre les décisions qu'il prend dans le cadre de son activité procède de l'exercice de prérogatives de puissance publique, et compte tenu des liens qui l'unissent au comité départemental du tourisme l'association « club des sites touristiques de Vendée » doit être regardée comme agissant pour le compte de celui-ci,

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