Code du tourisme / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS / Chapitre 2 : Le département
Article L132-4 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
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Décisions • 2
[…] — le protocole litigieux tend à associer différents acteurs pour remplir la mission départementale de promotion touristique prévue à l'article L. 132-4 du code du tourisme, sans empiéter sur les compétences de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VERDUN ;
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2. Cour d'appel de Montpellier, 23 octobre 2013, n° 12/00241
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 04/09/2013 et prorogé au 02/10/2013 puis au 16 et 23/10/2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure civile ; […] «La gestion, l'administration, le développement et notamment la prise de participation dans les sociétés dans les domaines suivants : l''intermédiation, […] Il résulte de l'article L132-4 du code du tourisme que les comités départementaux du tourisme sont des associations auxquelles le conseil général confie' tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme', […]
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