Code du tourisme / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS / Chapitre 2 : Le département
Article L132-4 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — le protocole litigieux tend à associer différents acteurs pour remplir la mission départementale de promotion touristique prévue à l'article L. 132-4 du code du tourisme, sans empiéter sur les compétences de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VERDUN ;
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Tourisme·
- Commission permanente·
- Département·
- Justice administrative·
- Protocole·
- Associations·
- Tribunaux administratifs·
- Collectivités territoriales·
- Subvention
2. Cour d'appel de Montpellier, 23 octobre 2013, n° 12/00241
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 04/09/2013 et prorogé au 02/10/2013 puis au 16 et 23/10/2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure civile ; […] «La gestion, l'administration, le développement et notamment la prise de participation dans les sociétés dans les domaines suivants : l''intermédiation, […] Il résulte de l'article L132-4 du code du tourisme que les comités départementaux du tourisme sont des associations auxquelles le conseil général confie' tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme', […]
Lire la suite…- Tourisme·
- Comités·
- Voyage·
- Activité·
- Sociétés·
- Label·
- Location saisonnière·
- Travail·
- Structure·
- Création