Article L133-11 du Code du tourisme

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Version01/01/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : 5, Code général des collectivités territoriales art. L2231-1, ecqc les seules communes, art. L2231-3, al, Code général des collectivités territoriales - art. L2231-3 (MMN)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 150 (Ab)

Les communes qui mettent en oeuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au deuxième alinéa du II de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
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1OM : peut-on repasser du porte-à-porte à l’apport volontaire ? MISE A JOUR à décembre 2023 (en raison d’une nouvelle jurisprudence)
blog.landot-avocats.net · 4 janvier 2024

[…] « III. – Dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte.»

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2Collecte des déchets ménagers : quand le juge administratif sanctionne la suppression de la collecte en porte-à-porte.
Village Justice · 21 décembre 2023

[…] III. – Dans les communes touristiques au sens de l'article L133-11 du Code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte-à-porte. […]

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Décisions77


1Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 12 mai 2022, n° 21/03449
Infirmation partielle

[…] 1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ;

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  • Redressement·
  • Retraite supplémentaire·
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2Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 6 octobre 2022, n° 2101429
Rejet

[…] 4.Aux termes de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales : « I. – Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte. / II. – Dans les autres zones, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte. / III. – Dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants, […]

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  • Collectivités territoriales·
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3Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 11 mars 2021, n° 18/00011
Confirmation

[…] L'inspectrice du recouvrement a constaté que la condition de résidence pour bénéficier de l'exonération Zone Franche Urbaine n'a pas été respectée, ce dès l'origine de l' implantation de la société en ZFU en 2009, ce qui a entraîné, […] Aux termes du dernier alinéa de l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10.000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L133-11 du code du tourisme ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, […]

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