Code du tourisme / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS / Chapitre 3 : La commune / Section 2 : Stations classées / Sous-section 1 : Dispositions générales et définitions
Article L133-11 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Une station peut être classée à plusieurs titres.
Commentaires • 80
[…] III. – Dans les communes touristiques au sens de l'article L133-11 du Code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte-à-porte. […]
Lire la suite…Décisions • 78
[…] 1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ;
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[…] 4.Aux termes de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales : « I. – Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte. / II. – Dans les autres zones, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte. / III. – Dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants, […]
Lire la suite…- Collecte·
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 11 mars 2021, n° 18/00011
[…] L'inspectrice du recouvrement a constaté que la condition de résidence pour bénéficier de l'exonération Zone Franche Urbaine n'a pas été respectée, ce dès l'origine de l' implantation de la société en ZFU en 2009, ce qui a entraîné, […] Aux termes du dernier alinéa de l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10.000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L133-11 du code du tourisme ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, […]
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[…] « III. – Dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte.»
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