Code du tourisme / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS / Chapitre 3 : La commune / Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme / Sous-section 1 : Communes touristiques
Article L133-11 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2009
Modifié par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V)
Les communes qui mettent en oeuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au huitième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques.
Commentaires • 80
[…] III. – Dans les communes touristiques au sens de l'article L133-11 du Code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte-à-porte. […]
Lire la suite…Décisions • 78
[…] 1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ;
Lire la suite…- Associations·
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[…] 1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ;
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- Rupture conventionnelle
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 11 mars 2021, n° 18/00011
[…] L'inspectrice du recouvrement a constaté que la condition de résidence pour bénéficier de l'exonération Zone Franche Urbaine n'a pas été respectée, ce dès l'origine de l' implantation de la société en ZFU en 2009, ce qui a entraîné, […] Aux termes du dernier alinéa de l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10.000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L133-11 du code du tourisme ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, […]
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- Redressement
[…] « III. – Dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte.»
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