Code du tourisme / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS / Chapitre 3 : La commune / Section 3 : Surclassement démographique

Article L133-22 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Les références de ce texte après la renumérotation du 3 mars 2009 sont les articles : Code du tourisme. - art. L133-19 (M), Code du tourisme. - art. L133-19 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Les règles relatives au surclassement dans une catégorie démographique supérieure des communes classées dans les conditions fixées par l'article L. 133-17 sont fixées à l'alinéa 2 de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Sortie de vigueur le 3 mars 2009
Transféré par :	Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 15 avril 2006

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