Article L134-1 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

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Version18/12/2010
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Version28/03/2015
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Version09/08/2015
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Version30/12/2016

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004

Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 69

La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions et sous les réserves prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1, L. 5217-2 et L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales :

1° La compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique ;

2° La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
3 textes citent l'article

Commentaires12


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431187
Conclusions du rapporteur public · 26 janvier 2021

[…] est facultative et 1 Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence intitulée « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » fait partie des compétences obligatoires exercées de plein droit par les communautés de commune (article L. 5214-16-I-2° du code général des collectivités territoriales ; article L. 134-1 du code du tourisme). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le I de l'article L. 5211-21 prévoit désormais que l'organe délibérant de l'EPCI peut instituer la TS ou la TSF « sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte ». […]

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2Compétence tourisme et intercommunalité : que reste-t-il aux communes ?
blog.landot-avocats.net · 27 février 2020

L. 5214-16, L. 5216-5 du CGCT, etc., dans leur version en vigueur au 1er janvier 2017 par modification opérée par la loi NOTRe du 7 août 2015 ; voir aussi l'article L. 134-1 du Code du tourisme). […]

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3Transfert de compétences en matière touristique : la commune conserve la gestion de manifestations locales et d'équipements communaux
alyoda.eu · 24 janvier 2020

#8217;article L. 111-1 du code du tourisme ». […] idArticle=LEGIARTI000041410413&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20200401">L. 5217-2) et au Code du tourisme (article L. 134-1) . […] Hervé) ; […]

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Décisions4


1Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/001524
Infirmation

[…] dont la contestation sérieuse, et pièces invoquées par la Communauté de communes) et d'une violation de l'article 12 du code de procédure civile, l'ordonnance étant fondée sur les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du tourisme non visées par Madame T… dans ses demandes, celle-ci sollicitant l'application de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, […] ni de transfert, au visa de l'article L134-2 du code du tourisme, d'un office du tourisme communal détenu par la […] à la Communauté de communes de l'Alta Rocca ;

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2Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 4 avril 2023, n° 21/04517
Infirmation

[…] L'EPIC expose que l'article L. 134-1 du code du tourisme, dans sa version issue de la loi 2015-991 du 7 août 2015, prévoit que la communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de [Localité 7] exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, la compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique et la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. […]

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3Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/001534
Infirmation

[…] dont la contestation sérieuse, et pièces invoquées par la Communauté de communes) et d'une violation de l'article 12 du code de procédure civile, l'ordonnance étant fondée sur les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du tourisme non visées par Madame O… dans ses demandes, celle-ci sollicitant l'application de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, […] ni de transfert, au visa de l'article L134-2 du code du tourisme, d'un office du tourisme communal détenu par la commune de Sari-Solenzara à la Communauté de communes de l'Alta Rocca ;

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