Article L134-5 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005
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Version15/04/2006
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Version25/07/2009
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Version28/03/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 92-1341 1992-12-23 art. 10, ecqc les groupements de communes

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Un groupement de communes peut, par délibération de l'organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 15 avril 2006
5 textes citent l'article

Commentaires35


blog.landot-avocats.net · 27 février 2020

L. 5214-16, L. 5216-5 du CGCT, etc., dans leur version en vigueur au 1er janvier 2017 par modification opérée par la loi NOTRe du 7 août 2015 ; voir aussi l'article L. 134-1 du Code du tourisme). […]

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blog.landot-avocats.net · 10 octobre 2017

Concrètement les élus se réunissent seuls en comité et se réunissent (ensuite ou avant, mais le même jour et presque à la même heure) avec les socio-professionnels en conseil d'administration (i.e. le comité de direction de l'article L. 133-4 du Code du tourisme) et le DG du syndicat est le directeur de l'EPIC. […] Solution 4/ créer un OT sous la forme d'un EPIC par simples délibérations concordantes selon un régime prévu par l'article L. 134-5 du Code de tourisme.

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M. Pierre Morel-À-L'Huissier · Questions parlementaires · 3 octobre 2017

Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le code du tourisme. […] Par conséquent, les commerçants et prestataires ne peuvent faire la promotion des sites et commerces hors de leur territoire délimité administrativement mais géographiquement proche voire confondu. […] Toutefois, en application des articles L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 et L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] il convient de rappeler que l'article L. 134-5 du code du tourisme permet à plusieurs EPCI de s'associer pour la gestion de la compétence « promotion du tourisme » au niveau local en créant conjointement, si besoin, […]

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Décisions4


1Tribunal administratif de Bastia, 17 mars 2016, n° 1400727
Annulation

[…] 135-05-01-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du tourisme : « Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code » ; qu'à ceux de l'article L. 134-5 de ce code, alors en vigueur : « Un groupement de communes peut, par délibération de l'organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 18 septembre 2012, n° 1007049
Rejet

[…] Considérant que l'article L134-5 du code du tourisme dispose : « Un groupement de communes peut, par délibération de l'organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10-1 ; Dans les mêmes conditions, plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent créer un syndicat mixte en vue d'instituer un office de tourisme. » ; […]

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3Tribunal administratif de Dijon, 15 juillet 2014, n° 1302010
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-10-1 du code du tourisme : « L'office de tourisme peut faire l'objet d'un classement dans des conditions fixées par décret » ; que l'article D. 133-20 du même code dispose que : « Les offices de tourisme mentionnés aux articles L.133-1 à L.133-10-1 et L.134-5 peuvent être classés par catégories suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L.141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme (…) » ; […]

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