Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS / Chapitre III : La commune / Section 1 : Organismes communaux de tourisme / Sous-section 4 : Classement des offices

Article D133-29 du Code du tourisme

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Version07/10/2006

Version28/12/2009

Version10/03/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 98-1161 1998-12-16 art. 7 (sanctions), Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 décembre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 5

Les sanctions prévues à l'article D. 133-27 ne peuvent être prononcées sans que l'office de tourisme concerné ait été préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre par son représentant légal.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Modifié par :	Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 5

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1. Petites simplifications du classement des offices de tourisme au JO de ce matin

blog.landot-avocats.net · 9 mars 2019

[…] A l'article D. 133-29 du code du tourisme, après les mots : « prononcés sans que » sont insérés les mots : « le représentant légal de » et après les mots : « se faire entendre », sont supprimés les mots : « par son représentant légal ». […]

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