Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS / Chapitre III : La commune / Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme / Sous-section 2 : Stations classées de tourisme
Article R133-39 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-484 du 27 avril 2020 - art. 1
Dès la complétude du dossier, le préfet instruit la demande.
En cas de conformité et dans un délai de trois mois, il prononce par arrêté le classement de la commune pour la durée fixée à l'article L. 133-15. L'arrêté délimite le territoire classé. Lorsque celui-ci ne se confond pas avec le territoire communal, un plan est annexé à l'arrêté.
Le rejet de la demande de classement fait l'objet d'une décision motivée, le silence valant rejet de cette demande à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
Commentaires • 2
[…] En cas de conformité et dans un délai de trois mois, il prononce par arrêté le classement de la commune pour la durée fixée à l'article L. 133-15. L'arrêté délimite le territoire classé. […] idArticle=LEGIARTI000041410543&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20200430">article L. 133-15 du code du tourisme, modifié par l'article 16 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ( v. […] R. 133-36, R. 133-38 à R. 133-41 du code du tourisme sont, ainsi, modifiés.Le premier alinéa de l' article R. 133-39 est remplacé par les dispositions suivantes : « Dès la complétude du dossier, […]
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[…] En cas de conformité et dans un délai de trois mois, il prononce par arrêté le classement de la commune pour la durée fixée à l'article L. 133-15. L'arrêté délimite le territoire classé. […] idArticle=LEGIARTI000041410543&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20200430">article L. 133-15 du code du tourisme, modifié par l'article 16 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ( v. […] R. 133-36, R. 133-38 à R. 133-41 du code du tourisme sont, ainsi, modifiés.Le premier alinéa de l' article R. 133-39 est remplacé par les dispositions suivantes : « Dès la complétude du dossier, […]
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