Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS / Chapitre III : La commune / Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme / Sous-section 2 : Stations classées de tourisme
Article R133-40 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 septembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 - art. 1
La décision de classer la commune touristique en station de tourisme est prononcée pour une durée de douze ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme dans le délai d'un an à compter de la date de réception par le préfet du dossier de demande complet.
Le décret délimite le territoire classé. Lorsque celui-ci ne se confond pas avec le territoire communal, un plan est annexé au décret.
Le rejet de la demande de classement fait l'objet d'une décision motivée du ministre chargé du tourisme. Cette décision est notifiée par le préfet au maire.
Le silence vaut rejet au-delà de l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
Commentaires • 2
[…] En cas de conformité et dans un délai de trois mois, il prononce par arrêté le classement de la commune pour la durée fixée à l'article L. 133-15. L'arrêté délimite le territoire classé. […] idArticle=LEGIARTI000041410543&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20200430">article L. 133-15 du code du tourisme, modifié par l'article 16 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ( v. […] R. 133-36, R. 133-38 à R. 133-41 du code du tourisme sont, ainsi, modifiés.Le premier alinéa de l' article R. 133-40 est ainsi modifié : les quatre premiers alinéas sont supprimés ; au cinquième alinéa, […]
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[…] En cas de conformité et dans un délai de trois mois, il prononce par arrêté le classement de la commune pour la durée fixée à l'article L. 133-15. L'arrêté délimite le territoire classé. […] idArticle=LEGIARTI000041410543&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20200430">article L. 133-15 du code du tourisme, modifié par l'article 16 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ( v. […] R. 133-36, R. 133-38 à R. 133-41 du code du tourisme sont, ainsi, modifiés.Le premier alinéa de l' article R. 133-40 est ainsi modifié : les quatre premiers alinéas sont supprimés ; au cinquième alinéa, […]
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