Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS / Chapitre III : La commune / Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme / Sous-section 3 : Dispositions communes aux communes touristiques et aux stations classées

Article R133-43 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/2006

Version04/09/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R2231-58 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 septembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 - art. 1

Des agents de l'Etat peuvent vérifier sur place le respect, par les communes et leurs groupements, des conditions exigées pour la dénomination de commune touristique ou le classement en station de tourisme, selon des modalités précisées par décret.

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Entrée en vigueur le 4 septembre 2008
Modifié par :	Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 - art. 1

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