Article R134-14 du Code du tourisme

Article R134-14 du Code du tourisme.

Article R134-13

Article R134-15

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Lorsqu'une station comprend tout ou partie du territoire de plusieurs communes, il peut être créé un office de tourisme intercommunal par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

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