Code du tourisme / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

Article L161-5 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Version15/04/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 6 (Ab), Loi 2004-809 2004-08-13 art. 6

Entrée en vigueur le 15 avril 2006

Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Modifié par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 15 avril 2006

Les dispositions applicables à l'ensemble des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du présent livre sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme de plus de 15 000 habitants du département de la Guyane.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Modifié par :	Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 15 avril 2006

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 23 mai 2018, n° 17/20353

Infirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] Considérant que l'article L321-1 du code de la sécurité intérieure dispose : 'Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, s'agissant du 1° du présent article, à l'article L. 133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard peut être accordée, sous les conditions énoncées au présent chapitre, aux casinos, sous quelque nom que ces établissements soient désignés : […] 3° Des villes ou stations classées de tourisme mentionnées à l'article L. 161-5 du même code ;

Jeux·
Sociétés·
Syndicat·
Ligne·
Trouble manifestement illicite·
Site·
Tourisme·
Sécurité·
Paris sportifs·
Référé

2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 18-22.137, Publié au bulletin

Rejet

[…] d'autre part, de publicité pour une maison de jeux de hasard non autorisée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, et qu'ils en subissaient un préjudice, […] s'agissant du 1° du présent article, à l'article L. 133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, […] d'un orchestre national et d'un théâtre d'opéra présentant en saison une activité régulière d'au moins vingt représentations lyriques ; 3° Des villes ou stations classées de tourisme mentionnées à l'article L. 161-5 du même code ; 4° Des communes non mentionnées aux 1° à 3° dans lesquelles un casino est régulièrement exploité au 3 mars 2009 ; 5° Des communes qui, […]

Protection des consommateurs·
Loteries publicitaires·
Jeux de hasard·
Applicabilité·
Organisateur·
Jeux·
Site·
Loterie·
Sociétés·
Intérêt à agir

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes