Code du tourisme / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L162-2 du Code du tourisme
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Version15/04/2006
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Version19/05/2011
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Version09/08/2015
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 119
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