Code du tourisme / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L162-2 du Code du tourisme

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Version15/04/2006

Version19/05/2011

Version09/08/2015

Entrée en vigueur le 9 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004

Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 68 (V)

Les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-18 et L. 134-3 sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du code des communes applicables localement ayant le même objet.

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Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par :	LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 68 (V)

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