Code du tourisme / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte
Article L163-9 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/2006
Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 18 (V) JORF 15 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Le comité du tourisme de Mayotte soumet annuellement son rapport financier au conseil général siégeant en séance plénière.
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