Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R162-2 du Code du tourisme

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/2006

Version28/12/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation du 7 octobre 2006 est l'article : Décret 94-490 1994-06-15 art. 3 en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique sont exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par une commission de l'action touristique. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par décret.

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

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