Code du tourisme / Partie législative / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS / Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours / Section 1 : Dispositions générales
Article L211-2 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
Constitue un forfait touristique la prestation :
1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.
Commentaires • 44
Les articles L. 211-1 et L.211-2 II A du Code du tourisme définissent ses contours. Il s'agit d'une prestation vendue par un organisme pour un voyage / séjour d'au moins 24 heures ou une nuitée et qui combine au moins deux types de services dans un contrat unique. Ces services peuvent être du transport, de l'hébergement, la location de véhicules ou de matériels, les prestations sportives ou d'autres services.
Lire la suite…Décisions • 250
[…] Vu l'arrêt de la cour de Cassation en date du 19 mars 2009 ayant cassé et annulé l'arrêt rendu le 13 avril 2007 par cour d'appel de Saint Denis de la Réunion suite au jugement rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-Y en date du 28 JANVIER 2005 rg n° 02/2505 suivant déclaration d'appel en date du 08 JUILLET 2009 […] les consorts X demandent à la cour, au visa des articles 2 et 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, codifiés articles L 211-2 et L 211-17 du Code du Tourisme et de l'article 1147 du Code Civil, […] Au terme de l'article L211-17 du code du tourisme applicable à l'espèce, […]
Lire la suite…- Piscine·
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[…] Dès lors, la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, codifiée aux articles L. 211-2 et suivants du code du tourisme, qui n'a fait l'objet d'aucune décision d'extension spéciale ou de promulgation locale en Polynésie française, n'est pas applicable au litige.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 6 février 2018, n° 17/01629
[…] Par des conclusions récapitulatives d'incident notifiées le 17 janvier 2018 par voie électronique, Monsieur C X demande au tribunal, au visa des articles 763 et 771 du code de procédure civile et des articles L. 211-2 et L. 211-16 du code du tourisme, de :
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L'article L. 211-16 du Code du tourisme pose la responsabilité de plein droit de l'organisme qui vend le forfait touristique en cas de dommage survenu pendant l'exécution du contrat (Cass. 1ère Civ., 13 déc. 2005, n° 03-17.897 ; Cass. 1ère Civ., 9 décembre 2015, n° 14-20.533). […]
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