Code du tourisme / Partie législative / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS / Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours / Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
Article L211-10 du Code du tourisme
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Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat et à l'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour.
Commentaires • 6
[…] [16] Article L211-12 du Code du tourisme [17] Articles L211-13 et R211-9 du Code du tourisme [18] Articles L211-14 ::oposés sur le site paiement (2nt (30 euros). ion a consommation. ticles 1127-1 à on de meublés saisonniers ne sont concernées R211-10 du Code du tourisme [19] Articles L211-15 et R211-11 du […] d'un ou plusieurs biens immobiliers, à usage d'habitation, pour des périodes déterminées ou déterminables » [25] Article L211-16 du Code du tourisme
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Vu les articles L. 211-8, L. 211-10, R. 211-4 et R. 211-6 du code du tourisme ; […]
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[…] Ils affirment que l'agence de voyage, 'organisateur' au sens des articles L. 211-10 et L. 211-11 du code du tourisme n'est pas partie au contrat entre le vendeur et l'acheteur, sa responsabilité de plein droit n'empêchant pas au consommateur de se prévaloir du contrat d'hôtellerie. […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 24 septembre 2012, n° 10/08211
[…] Les demandeurs sollicitent la résolution judiciaire de ce contrat, conformément aux dispositions de l'article 1184 du Code civil, en faisant valoir en premier lieu que la société […] ne les a pas informés des modalités précises de la prestation proposée, et n'a pas respecté l'article L 211-10 du Code du tourisme qui impose l'établissement d'un contrat comportant diverses précisions, notamment sur les prestations fournies. A cet égard, les demandeurs contestent avoir eu connaissance des éléments du contrat écrit tels que produits en défense.
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