Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies.
Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.
Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.
[…] ont fait assigner la SAS Inglard Voyages devant le tribunal d'instance de Boulogne sur Mer, en vue d'obtenir sa condamnation à leur payer, au visa des articles L211-1, L 211-15 et L 211-16 du code du tourisme les sommes de: […] Dès lors ils soutiennent que la SAS Inglard Voyages a contrevenu aux dispositions de l'article L211-15 du code du tourisme en ce que: […] A l'issue de son séjour à Essaouira le 16 avril 2010, la famille X aurait dû, de cette ville, prendre un vol régulier à 15 heures 30 à destination d'Orly. […] Or, après une nuit supplémentaire passée à l'hôtel Villa de L O, le matin du 17 avril 2010, […]
[…] T R I B U N A L […] Par courrier du 15 février 2016, la société TERRES D'AVENTURE a proposé 50 % sur une croisière à effectuer dans le délai de 5 ans à choisir parmi une liste de plus de 30 croisières. […] L'article L.211-16 du code du tourisme prévoit la responsabilité de plein droit de l'agence de voyage qui ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve de force majeure. Selon l'article L211-15 du code du tourisme "Lorsque après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dument justifiée, proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies.
[…] Mme [ L ], […] Selon courrier du 15 février 2016, […] au visa des articles L.211 -1 et suivants du code du tourisme , […] L 211-15 du code du tourisme , […] Elle fait valoir que le changement de destination de la croisière a été mis en place conformément aux dispositions de l'article L. 211-15 du code du tourisme en raison des conditions météorologiques défavorables et de la nécessité de veiller à la sécurité des voyageurs. […] […]
[…] conformément à l'article L 211-2 du Code de tourisme, […] d'un logement et de services touristiques non accessoires au transport ou au logement. […] Ce type de contrat spécial est très favorable au touriste puisque elle créée une responsabilité de plein droit de l'organisateur du forfait touristique sur tout ce qui est rentré dans le forfait touristique. la responsabilité de l'agence de voyages est une responsabilité de plein droit fondée sur l'article L.211-16 du code du tourisme. […] L'obligation d'information Les coureurs ont recherché alors la responsabilité de l'agence sur les articles L.211-13 et L211-15 du code du tourisme. […] 9 mars 2017, n° 15/00724 Paris 9 mars 2017, […]
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