Code du tourisme / Partie législative / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS / Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours / Section 6 : De la libre prestation de services
Article L211-21 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa garantie financière et son assurance de responsabilité civile professionnelle.
Cette déclaration est réitérée en cas de changement matériel dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée chaque année si le prestataire envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] La société X conteste être établie en France et conclut sur les dispositions de l'article L. 211-1 V. et L. 211-21 du code du tourisme, lues avec les dispositions de la directive (UE) 2015/2302, qu'elles n'imposent pas un agrément en France pour délivrer ces prestations, relevant incidemment en note 66 de ses conclusions que 'ces dispositions sont contestables'.
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2. Cour d'appel de Cayenne, 3 juillet 2013, n° 12/00024
[…] Exp a ' EXERCICE D'ACTIVITE RELATIVE A L'ORGANISATION OU A LA VENTE DE AG OU SEJOUR SANS LICENCE – AGENCE DE AG, 1er mars 2008 au 31 août 2008, à […] infraction prévue par les articles L.211-21 1°,2°, L.211-1, L.212-1, L.211-20, R.212-12, R.212-18, R.212-42, R.212-46, R.212-47, R.212-48 du Code du tourisme et réprimée par l'article L.211-21 AL.1, AL.5 du Code du tourisme Sur l'action publique :
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L'article L. 211-21 du code de tourisme sanctionne pénalement l'exercice illégal de l'activité professionnelle d'agent de voyage. […] exprimée en euros », elle se pose en des termes très particuliers dans ce secteur pour certaines taxes dont le montant est indéterminé à l'avance et ne relève pas de la politique tarifaire de l'agence (ex : taxes d'aéroport qui dépendent du trajet aérien lequel peut être sujet […] Par ailleurs il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L. 211-13 du code du tourisme le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue. […]
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