Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
Article R211-10 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Commentaires • 30
Décisions • 60
[…] Par acte d'huissier du 19 février 2014, M. Y a fait assigner la SA Club Méditerranée devant le tribunal d'instance d'Angers aux fins de la voir condamner, notamment sur le fondement des articles L.211-14 et R.211-10 du code du tourisme , et l'article 4.2.1. des conditions générales du contrat résilié, à lui payer les sommes de 8.225 euros à titre de dommages intérêts, et 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
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[…] Vu l'assignation délivrée le 4 juin 2013 par Madame Z Y et Monsieur D X à la SAS Voyage Privé Group (VPG) aux fins de voir, au visa des articles L.211-14, L.211-16 et R.211-10 du code du tourisme, et 1134 du code civil :
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 13/04806
[…] Si l'un des éléments du contrat ne peut être fourni avant ou après le départ, l'agent de voyages est tenu d'obligations spécifiques tirées des articles R.211-10 et R.211-11 du code du tourisme. Il doit, dans ce cadre, offrir une prestation de substitution.
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[…] Attention car subsiste alors une solidarité avec le repreneur pour le paiement des prestations et que la cession peut entraîner des frais supplémentaires L'AGENCE PEUT-ELLE ANNULER MON VOYAGE ? […] Articles L 211-14 et R 211-10 du Code du tourisme Oui avec remboursement intégral des sommes versées. Et possibilité de demander des dommages et intérêts si cette annulation vous a causé un préjudice. […]
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