Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
Article R211-12 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Commentaires • 2
Décisions • 17
[…] Attendu que les demandeurs invoquent les articles L.211 -1 et suivants du code du tourisme ; qu'ils demandent le paiement d'une indemnité de 100 % du prix du voyage ; qu'en effet, l'article R.211- 12, pris en application de l'article L.211-15 du code du tourisme, prévoit les conditions d'annulation du voyage par le vendeur, notamment le paiement au client de l'indemnité dont il aurait été lui-même redevable s'il avait pris l'initiative de l'annulation à la même date, en l'espèce 100 % du prix du voyage ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Voyage·
- Tourisme·
- In solidum·
- Hôtel·
- Client·
- Contrats·
- Modification·
- International·
- Indemnité
[…] — une lettre en réponse des époux N rejetant la modification et la nouvelle proposition et réclamant le remboursement conformément aux dispositions de l'article R 211-12 du code du tourisme. […]
Lire la suite…- Agence·
- Licenciement·
- Salariée·
- Attestation·
- Bon de commande·
- Grief·
- Client·
- Lettre·
- Harcèlement·
- Employeur
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 17 février 2011, n° 09/11919
[…] Ils ajoutent qu'en application du contrat qui renvoie à l'article R.211-12 du code du tourisme, l'annulation du voyage par le vendeur de 7 à 2 jours avant le départ ouvre droit à une indemnité égale à 75% du prix du voyage.
Lire la suite…- Voyage·
- Tourisme·
- Annulation·
- Avoué·
- Consorts·
- Prix·
- Informatique·
- Préjudice·
- Contrats·
- Réservation
[…] [5] Article L211-5 du Code du tourisme [6] Article R211-2 du Code du tourisme [7] Article R211-12 du Code du tourisme [8] Article L211-7 du Code du tourisme […] Code du tourisme [20] Article R211-15 du Code du tourisme
Lire la suite…