Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS / Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours / Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
Article R211-12 du Code du tourismeAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
Commentaires • 2
Décisions • 17
[…] Attendu que les demandeurs invoquent les articles L.211 -1 et suivants du code du tourisme ; qu'ils demandent le paiement d'une indemnité de 100 % du prix du voyage ; qu'en effet, l'article R.211- 12, pris en application de l'article L.211-15 du code du tourisme, prévoit les conditions d'annulation du voyage par le vendeur, notamment le paiement au client de l'indemnité dont il aurait été lui-même redevable s'il avait pris l'initiative de l'annulation à la même date, en l'espèce 100 % du prix du voyage ;
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[…] D E P A R I S […] Aux termes de leurs conclusions récapitulatives en date du 15 janvier 2010, ils demandent, sur le fondement des articles L 211-15 devenu L 211-14 du code du tourisme et R211-12 du même code, des articles 1134 et 1147 du code civil, la condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de la défenderesse à lui payer les sommes suivantes :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 17 février 2011, n° 09/11919
[…] Ils ajoutent qu'en application du contrat qui renvoie à l'article R.211-12 du code du tourisme, l'annulation du voyage par le vendeur de 7 à 2 jours avant le départ ouvre droit à une indemnité égale à 75% du prix du voyage.
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[…] [5] Article L211-5 du Code du tourisme [6] Article R211-2 du Code du tourisme [7] Article R211-12 du Code du tourisme [8] Article L211-7 du Code du tourisme […] Code du tourisme [20] Article R211-15 du Code du tourisme
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