Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS / Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours / Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
Article R211-13 du Code du tourismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.
Commentaires • 2
Décisions • 19
[…] * dire que la CPAM du VAL-de-MARNE, la CRAMIF et Madame I Y devront rembourser en deniers ou quittances à la société G H IARD les sommes trop-versées au titre de l'exécution provisoire outre les intérêts légaux à compter de chaque règlement; * statuer ce que de droit quant aux dépens dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. Par dernières conclusions du 22 avril 2013, Madame I Y présente, sur le fondement des articles L.211-17 et R.211-13 du code du Tourisme, les demandes suivantes: Confirmer le jugement rendu le 29 octobre 2012, en ce qu'il a statué sur les responsabilités encourues.
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[…] * l'article 13 […] Attendu que l'UFC-QUE CHOISIR invoque le caractère illicite de cette clause, faisant valoir qu'en application de l'article R.211-8 du code du tourisme, l'horaire fait partie du contrat, et que cette clause exclut la responsabilité du professionnel à raison de l'inexécution d'une des obligations essentielles du contrat, qu'en permettant à la compagnie aérienne de changer librement les horaires des vols, […]
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 19 septembre 2008, n° 2007F02893
[…] Que les articles 95 à 103 du décret du 15/06/94 régissant les rapports entre les agences de voyages et leurs clients (aujourd'hui transposés aux articles R.211-5 à R.211-13 du code du tourisme), font partie intégrante du contrat souscrit par elle auprès de T.COOK,
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En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 1er de ladite loi relatif aux indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, […] Les nouvelles dispositions concernant le contrat de voyage et de séjour sont codifiées aux articles R. 211-3 à R. 211-13 du code du tourisme.
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