Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS / Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours / Section 3 : Sanctions et mesures conservatoires
Article R211-14 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 5
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] C'est dans ces conditions que sur assignation délivrée le 16 juillet 2009 et par dernières écritures récapitulatives signifiées le 15 février 2010 auxquelles il est expressément référé, l'Association TRANO demande au Tribunal, au visa des articles L.211-11, L.211-13, L.211-17, R.211-6 14°, R.211-14, R.211-15, R.211-16, R.211-17 et R.211-18 du Code du Tourisme, de l'article 1153 du Code civil, de:
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[…] — Constater les manquements des informations précontractuelles destinées aux consommateurs par la société BELLIER VOYAGES conformément aux dispositions des articles R 211-5 et suivants et notamment R 211-14 du code du tourisme et également des articles L 121-36, L 121-37 et L 121-38 du code de la consommation, […] — en son article R211-5 :
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 5 mars 2019, n° 18/03259
[…] Sous le visa des articles 488 et 873 du code de procédure civile, L 211-7 et L 211-17, R 211-3 à R 211-14 du code du tourisme l'intimée fait valoir que la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses dans la mesure où seules les pages 1 et 4 du contrat sont signées, où la clause relative à la pénalité due en cas d'annulation ne lui avait pas été dévoilée, que les relations contractuelles entre la société Martinez Voyages et le voyagiste Kuoni lui sont inopposables tout comme les conditions générales de vente par ce dernier. […] En application de l'article R211-4 du même code, préalablement à la conclusion du contrat, […]
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présente consultation.és de cette ‘le de plein droit uide-conférencier.o [3] Article L211-18 du Code du tourisme [4] Articles L211-5 et R211-2 du Code du tourisme [5] Article L211-5 du Code du tourisme [6] Article R211-2 du Code du tourisme
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