Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS / Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours / Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien
Article R211-15 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 2007
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Modifié par : Décret 2007-669 2007-05-02 art. 2 VI, VII JORF 4 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-669 du 2 mai 2007 - art. 2 () JORF 4 mai 2007
Pour l'application de l'alinéa précédent, les notions de transporteur contractuel et de transporteur de fait s'entendent au sens de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999.
Commentaires • 2
Décisions • 9
[…] Sur la demande de paiement de l'indemnité prévue à l'article R.211-15 du code du tourisme […]
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[…] C'est dans ces conditions que sur assignation délivrée le 16 juillet 2009 et par dernières écritures récapitulatives signifiées le 15 février 2010 auxquelles il est expressément référé, l'Association TRANO demande au Tribunal, au visa des articles L.211-11, L.211-13, L.211-17, R.211-6 14°, R.211-14, R.211-15, R.211-16, R.211-17 et R.211-18 du Code du Tourisme, de l'article 1153 du Code civil, de:
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 30 janvier 2017, n° 15/01373
[…] Par cet arrêt avant dire droit la cour a rappelé diverses dispositions légales qu'elle estimait applicable à la relation contractuelle entre les parties, à savoir les articles L. 211-8 et suivants, R. 211-3 et R. 211-15 et suivants du code du tourisme, l'article L. 111-2 du code de la consommation et la loi du 4 août 1994 sur l'usage de la langue française, et a invité les parties à se prononcer sur la conséquence de l'application de ces textes pour la demande des époux Y.
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[…] [7] Article R211-12 du Code du tourisme [8] Article L211-7 du Code du tourisme […] Code du tourisme [20] Article R211-15 du Code du tourisme [21] Article R211-17 du Code du tourisme [22] Article R211-18 du Code du tourisme
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