Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS / Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours / Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien
Article R211-16 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 2007
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2007-669 du 2 mai 2007 - art. 2 () JORF 4 mai 2007
Modifié par : Décret 2007-669 2007-05-02 art. 2 VI, VIII JORF 4 mai 2007
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] La partie défenderesse réplique, qu'en tant que voyagiste, ses obligations relèvent d'une législation spécifique du code du Tourisme à savoir l'article 211-16 , qu'ainsi sa responsabilité contractuelle n'est pas engagée, puisque ses clients, victimes d'une pratique de surréservation, se sont vus proposés immédiatement par les représentants locaux des solutions de remplacement similaires et pour la dernière supérieure aux prestations initiales.
Lire la suite…- Prestation·
- Surréservation·
- Maldives·
- Juge des référés·
- Titre·
- Demande·
- Article 700·
- Tourisme·
- Pouvoir du juge·
- Dépens
[…] C'est dans ces conditions que sur assignation délivrée le 16 juillet 2009 et par dernières écritures récapitulatives signifiées le 15 février 2010 auxquelles il est expressément référé, l'Association TRANO demande au Tribunal, au visa des articles L.211-11, L.211-13, L.211-17, R.211-6 14°, R.211-14, R.211-15, R.211-16, R.211-17 et R.211-18 du Code du Tourisme, de l'article 1153 du Code civil, de:
Lire la suite…- Associations·
- Voyage·
- Prix·
- Sociétés·
- Contrats·
- Carburant·
- Tourisme·
- Acheteur·
- Conditions de vente·
- But lucratif
3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 23 octobre 2012, n° 09/00653
[…] D E P A R I S […] L'article 211-16 du Code du Tourisme dispose qu'une agence de voyage engage sa responsabilité de plein droit envers l'acheteur. Cela implique que l'acheteur n'est pas dans l'obligation de démontrer que l'agence de voyages ait commis une faute pour être indemnisé du préjudice subi, s'agissant de l'obligation de sécurité, il s'agit d'une obligation de résultat.
Lire la suite…- Voyage·
- Vol·
- Agence·
- Sociétés·
- Forfait·
- Contrats·
- Maroc·
- Assureur·
- Acheteur·
- Modification