Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS / Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours / Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien
Article R211-17 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 2007
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Modifié par : Décret 2007-669 2007-05-02 art. 2 VI, IX JORF 4 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-669 du 2 mai 2007 - art. 2 () JORF 4 mai 2007
Toutefois, pour les contrats conclus par téléphone, le consommateur reçoit un document écrit confirmant cette information.
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] Par dernières conclusions (n° 3) notifiées le 26 novembre 2020, l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), appelante de ce jugement selon déclaration reçue au greffe le 29 mai 2019, demande à la cour, au visa des articles 2288 et suivants, 1104 du code civil (dans leur version applicable), L 211-18 et suivants, R 211-17 et suivants du code du tourisme, L 341 et suivants du code de la consommation, de ses propres statuts et règlement intérieur :
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- Consommation·
- Principe de proportionnalité·
- Proportionnalité
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 décembre 2021, l'association A.P.S.T. demande à la cour, au visa des articles L.211-18 et suivants, R.211-17 et suivants du code du tourisme, 2288 et suivants du code civil, de :
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- Engagement de caution·
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- Cautionnement·
- Mention manuscrite·
- Solidarité·
- Acte·
- Garantie·
- Preuve·
- Portée
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 14 décembre 2020, n° 19/13400
[…] Vu les articles 2288 et suivants du code civil, 1104, 2314 du code civil dans leur version applicable au litige, vu les dispositions du code du tourisme, notamment les articles L.211-18 et suivants, R.211-17 et suivants ;vu les articles L.341-1 et suivants du code de la consommation.
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[…] [8] Article L211-7 du Code du tourisme […] Code du tourisme [20] Article R211-15 du Code du tourisme [21] Article R211-17 du Code du tourisme [22] Article R211-18 du Code du tourisme [23] Article L221-1 du Code du tourisme
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