Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS / Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours / Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien
Article R211-18 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 5
Cette modification est portée à la connaissance du voyageur, y compris par l'intermédiaire de la personne physique ou morale ayant vendu le titre de transport aérien, dès qu'elle est connue. Le voyageur en est informé au plus tard, obligatoirement, au moment de l'enregistrement ou avant les opérations d'embarquement lorsque la correspondance s'effectue sans enregistrement préalable.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] C'est dans ces conditions que sur assignation délivrée le 16 juillet 2009 et par dernières écritures récapitulatives signifiées le 15 février 2010 auxquelles il est expressément référé, l'Association TRANO demande au Tribunal, au visa des articles L.211-11, L.211-13, L.211-17, R.211-6 14°, R.211-14, R.211-15, R.211-16, R.211-17 et R.211-18 du Code du Tourisme, de l'article 1153 du Code civil, de:
Lire la suite…- Associations·
- Voyage·
- Prix·
- Sociétés·
- Contrats·
- Carburant·
- Tourisme·
- Acheteur·
- Conditions de vente·
- But lucratif
[…] dire que la société KER VOYAGES a manqué à son obligation d'information et qu'elle est entièrement responsable du préjudice subi, sur le fondement des articles L 211-9 et L 211-10, R 211-11 et 211-18 du code du tourisme, ainsi que sur le fondement de l'article 1382 du code civil,
Lire la suite…- Voyage·
- Vol·
- Maroc·
- Sociétés·
- Atlas·
- Tourisme·
- Responsabilité·
- Air·
- Préjudice·
- Camion
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 9 septembre 2022, n° 21/01060
[…] La société […] expose que le retard des avions au départ de [Localité 7] et de [Localité 11] à destination de Malte doit s'analyser comme un cas de force majeure du fait d'un tiers. Elle indique que son dirigeant a toujours été présent pour parer aux imprévus, a respecté ses obligations découlant de l'article R. 211-18 du code du tourisme et a parfaitement communiqué l'ensemble des informations nécessaires. Elle évoque le fait que c'est la société […] qui n'a pas maîtrisé le processus d'inscription puisque la prestation initialement offerte était proposée pour 280 participants. Elle fait ainsi valoir que c'est uniquement l'augmentation du nombre de participants qui explique la facture finale du séminaire d'un montant total de 326.655,23 euros HT.
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
- Sociétés·
- Malte·
- Consultant·
- Titre·
- Prestation·
- Avion·
- Préjudice·
- Contrats·
- Retard
[…] [20] Article R211-15 du Code du tourisme [21] Article R211-17 du Code du tourisme [22] Article R211-18 du Code du tourisme [23] Article L221-1 du Code du tourisme [24] Article L224-70 du Code de la consommation : « contrat d'une durée supérieure à un an par lequel le consommateur acquiert, à titre onéreux, la jouissance […] d'un ou plusieurs biens immobiliers, à usage d'habitation, pour des périodes déterminées ou déterminables »
Lire la suite…