Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS / Chapitre II : Licence d'agent de voyages / Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension
Article R212-16 du Code du tourismeAbrogé
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Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
La licence est réputée accordée en l'absence de réponse du préfet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande.
En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis du Conseil national du tourisme. La composition et le fonctionnement de la formation compétente du Conseil national du tourisme sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
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[…] à l'annulation de la décision du 29 mai 2008 par laquelle le ministre chargé du tourisme a rejeté le recours hiérarchique qu'il a formé contre la décision du préfet de la région Ile-de-France – préfet de Paris, en date du 19 septembre 2006 refusant de lui accorder une autorisation d'exercer l'activité d'agent de voyages, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre chargé du tourisme de consulter la commission nationale du tourisme conformément à l'article R. 212-16 du code du tourisme, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 8 avril 2011, n° 0811221
[…] — d'enjoindre au ministre chargé du tourisme de consulter la commission nationale du tourisme conformément à l'article R. 212-16 du code du tourisme, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
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