Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis du Conseil national du tourisme siégeant en formation spécialisée.
Le Conseil national du tourisme siégeant en formation spécialisée comprend des représentants des administrations intéressées, des représentants des agents de voyages et des prestataires de services touristiques. La composition et le fonctionnement de cette formation spécialisée sont précisés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
La décision du préfet ou celle du ministre ne peut être prise sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire soit devant la commission départementale, soit devant le Conseil national du tourisme.
Le retrait a lieu sans formalité s'il intervient à la demande du titulaire de la licence ou lorsque l'entreprise concernée fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire.
En cas d'urgence, le préfet peut décider de suspendre immédiatement une licence d'agent de voyages. Cette mesure, qui présente un caractère provisoire, cesse de produire effet s'il n'a pas été statué dans un délai de trois mois dans les conditions prévues au présent article.
[…] Nous, François FRANCHI, conseiller à la cour d'appel de Paris, délégué, par ordonnance portant organisation du service du 17 décembre 2010 du Premier Président, pour l'application des articles R 663-13, R 663-16 et R 663-31 du code de commerce, relatifs à la fixation de la rémunération de par Maître X, administrateur judiciaire, […] — à raison de l'appel en garantie, le Préfet de l'Ile de France, par arrêté en date du 09 Octobre 2008, avait retiré à SWITCH, la licence de voyage qui lui avait été accordée, retrait décidé en application de l'article R. 212-19 avant dernier alinéa du Code de Tourisme et consenti à l'accorder au repreneur.
[…] En conséquence de cet appel en garantie, Monsieur le Préfet de l'Île de France par arrêté n° 1745_ en date du 09 Octobre 2008, a retiré à la société SWITCH la licence de voyage n° LI 094 00 0002 qui lui avait été accordée, retrait décidé en application de l'article R.212-19 avant dernier alinéa du Code de tourisme. […] Maintient M e Z PELLEGRINI, Mandataire judiciaire, jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances avec la mission prévue à l'article R. 631-42 du Code de commerce.
[…] date du 09 Octobre 2008, a retiré à la société SWITCH la licence de voyage n° LI 094 00 0002 qui lui avait été accordée, retrait décidé en application de l'article R.212-19 avant dernier alinéa du Code de tourisme. […] Les organes de gestion sont les suivants R . – Président M. I J, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […]