Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS / Chapitre II : Licence d'agent de voyages / Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension
Article R212-19 du Code du tourismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis du Conseil national du tourisme siégeant en formation spécialisée.
Le Conseil national du tourisme siégeant en formation spécialisée comprend des représentants des administrations intéressées, des représentants des agents de voyages et des prestataires de services touristiques. La composition et le fonctionnement de cette formation spécialisée sont précisés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
La décision du préfet ou celle du ministre ne peut être prise sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire soit devant la commission départementale, soit devant le Conseil national du tourisme.
Le retrait a lieu sans formalité s'il intervient à la demande du titulaire de la licence ou lorsque l'entreprise concernée fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire.
En cas d'urgence, le préfet peut décider de suspendre immédiatement une licence d'agent de voyages. Cette mesure, qui présente un caractère provisoire, cesse de produire effet s'il n'a pas été statué dans un délai de trois mois dans les conditions prévues au présent article.
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[…] — à raison de l'appel en garantie, le Préfet de l'Ile de France, par arrêté en date du 09 Octobre 2008, avait retiré à SWITCH, la licence de voyage qui lui avait été accordée, retrait décidé en application de l'article R. 212-19 avant dernier alinéa du Code de Tourisme et consenti à l'accorder au repreneur.
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[…] En conséquence de cet appel en garantie, Monsieur le Préfet de l'Île de France par arrêté n° 1745_ en date du 09 Octobre 2008, a retiré à la société SWITCH la licence de voyage n° LI 094 00 0002 qui lui avait été accordée, retrait décidé en application de l'article R.212-19 avant dernier alinéa du Code de tourisme.
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 30 octobre 2008, n° 2008L02351
[…] En conséquence de cet appel en garantie, Monsieur le Préfet de l'Ile de France par arrêté n° 1745 en date du 09 Octobre 2008, a retiré à la société SWITCH la licence de voyage n° LI 094 00 0002 qui lui avait été accordée, retrait décidé en application de l'article R.212-19 avant dernier alinéa du Code de tourisme.
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