Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS / Chapitre III : Autres régimes de vente de voyages et de séjours / Section 2 : Autorisation / Sous-section 3 : Garantie financière
Article R213-26 du Code du tourismeAbrogé
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Version07/10/2006
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