Code du tourisme / Partie réglementaire / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre unique : Personnels qualifiés / Section 2 : Des professions de guide-interprète et de conférencier
Article R221-11 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Commentaires • 13
Ceci entre en contradiction avec l'article 109 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine, qui visait à garantir la qualité des visites dans les musées et monuments historiques par le recours obligatoire à un guide-conférencier diplômé. […] dans le respect de l'article 109 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui exige le recours à des personnels qualifiés, et de l'article R. 221-11 du code du tourisme qui prévoit que « la carte professionnelle de guide conférencier est délivrée aux personnes titulaires d'une certification précisée par arrêté
Lire la suite…Il s'avère qu'un arrêté ministériel faisant état d'un élargissement de l'attribution de leur carte professionnelle leur porterait préjudice au-delà d'être en contradiction avec l'esprit de l'article 109 voté dans la loi création, architecture et patrimoine et aux conditions d'attribution de la carte actuelle. Aussi, […] dans le respect de l'article 109 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui exige le recours à des personnels qualifiés, et de l'article R. 221-11 du code du tourisme qui prévoit que « La carte professionnelle de guide conférencier est délivrée aux personnes titulaires d'une certification précisée par arrêté
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article R. 221-11 du code du tourisme : « La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée aux personnes titulaires d'une certification précisée par arrêté des ministres respectivement chargés du tourisme, de la culture et de l'enseignement supérieur () ». […]
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2014, n° 1312104
[…] — que, ne possédant aucune des cartes lui permettant de bénéficier du régime de transition mis en place par le décret no 2011-930 et ne remplissant aucune des conditions exigées par l'article R. 221-11 du code du tourisme, la préfecture de Paris a fait une stricte application de la réglementation en vigueur ;
Lire la suite…- Cartes·
- Tourisme·
- Île-de-france·
- Guide·
- Monument historique·
- Artisanat·
- Musée·
- Licence·
- Certification·
- Décret
En effet, un arrêté interministériel semble être contradictoire avec l'article 109 du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. […] dans le respect de l'article 109 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui exige le recours à des personnels qualifiés, et de l'article R. 221-11 du code du tourisme qui prévoit que « La carte professionnelle de guide conférencier est délivrée aux personnes titulaires d'une certification précisée par arrêté
Lire la suite…