Article R221-14 du Code du tourisme

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Version07/10/2006
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Version31/03/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du tourisme. - art. R221-18-1 (VT), Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 92 (Ab), Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 92 (M)

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

La carte professionnelle de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire est délivrée dans les conditions suivantes :
a) Aux personnes titulaires d'un diplôme national ou d'Etat sanctionnant un cycle de deux années d'études supérieures ayant réussi les épreuves d'un examen organisé par le préfet de région dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
b) Aux guides-interprètes régionaux ayant réussi l'examen de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire, pour lequel ils sont dispensés de certaines épreuves qui sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du tourisme.
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Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Sortie de vigueur le 31 mars 2012
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