Article R221-16 du Code du tourisme

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Version07/10/2006
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Version28/12/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 94-490 1994-06-15 art. 93 II, Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 93 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Obtiennent la carte professionnelle de guide-interprète régional mentionnée au 2° de l'article R. 221-1 sans remplir les conditions exigées à l'article R. 221-13 les ressortissants français ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient :
1° De la possession d'un diplôme, certificat, autre titre ou attestation de compétence prescrite par un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession ;
2° Ou de qualifications obtenues dans un autre Etat membre ou partie à l'accord précité et donnant des garanties équivalentes à celles requises pour les ressortissants nationaux.
Toutefois, lorsque la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers a constaté que l'intéressé ne justifie pas d'un des titres de formation ou attestations de compétence mentionnés au 1° et a vérifié si les qualifications obtenues au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir celles requises pour l'exercice de l'activité, le préfet, sur l'avis de cette commission, peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
Dans ce cas, la décision motivée du préfet mentionne que l'intéressé doit faire connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation dans un délai de deux mois.
Entrée en vigueur le 7 octobre 2006
Sortie de vigueur le 28 décembre 2009
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Décision1


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 27 janvier 2015, n° 12/08446

[…] Madame R S T épouse X […] Par dernières conclusions signifiées le 5 août 2014, le comité d'entreprise de la CPAM d'Eure et Loir demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et 221-16 du code du tourisme, de:

 Lire la suite…
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